Abaissement du taux d’imposition dès 2018 !

Dès 2018, le taux d’imposition en société va baisser comme suit pour les PME :

taux-imposition-2018

* En 2017, sur la première tranche de 25 000€ de revenus. En 2018, sur la première tranche de
100 000€ de revenus.

Pour pouvoir bénéficier de taux réduit sur les revenus de 2018, il existe plusieurs conditions dont celle d’allouer à au moins un dirigeant (personne physique) un revenu de minimum 45 000€ brut/an (ATN compris) ou au moins équivalent à la base imposable (si la société a un faible résultat qui ne permet pas d’attribuer ce montant). Actuellement le montant est de 36 000€.
Le législateur veut clairement décourager les personnes physiques de passer en société pour des raisons purement fiscales.
A défaut, si la rémunération minimale n’est pas versée, la société subira une sanction financière (appelée cotisation spéciale) de 5% sur la différence (le montant non payé) en 2018 et 2019 et de 10% en 2020.
Afin de bien comprendre l’impact de cette cotisation spéciale, voici l’exemple repris dans la note du Ministre des Finances(1) :
Une SPRL a, après déduction de la rémunération de son gérant de 10 000€, un résultat imposable de 35 000€. Le résultat imposable, augmenté de la rémunération, s’élève par conséquent à 45 000€. La rémunération minimum exigée s’élève donc à 45 000€/2 = 22 500€. Il manque donc 12 500€ à la rémunération versée par la SPRL.
⇒ En 2018 et 2019, le prélèvement supplémentaire s’élève à 625€ (5%) et 1250€ (10% en 2020).
Attention, si vous êtes gérant de plusieurs sociétés, la rémunération minimale annuelle brute sera de 75 000€.
A noter également que les PME « Starters » ne sont pas soumises à cette règle durant les 4 premières années. Contactez-nous pour vérifier que vous avez bien le statut de PME « Starters ».

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2018-01-03T11:47:44+01:003 janvier 2018|

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Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA