Que faut-il faire concrètement ?

Il s’agit d’adapter les dispositions statutaires de votre société de sorte qu’elles soient conformes aux dispositions du CSA.

Si votre société est une SRL ou une SA, vous avez l’obligation de signer un acte authentique chez le notaire pour opérer ces modifications légales obligatoires.  Si votre société est une SNC ou une Scom ou si vous exercez en ASBL, vous pouvez opter pour un acte sous seing privé et une simple publication au Moniteur belge. Veuillez noter que, suite à la réforme, certaines formes de société disparaissent et qu’il y a lieu de les transformer en une forme existante (acte notarié ou sous seing privé selon le type de société).

Sachez qu’il ne s’agit pas que d’une formalité légale. En effet c’est également l’occasion de revoir vos statuts et d’y apporter si besoin certaines adaptations telles que le changement de forme juridique, le nom, l’adresse, l’actionnariat, l’objet social, les dates d’exercice social, la date d’assemblée générale, ….

Des questions fiscales se poseront également quant au sort à réserver à la partie non libérée de votre capital.

Pour de plus ample information, cliquez ici.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Vous prenez alors de sacrés risques dans la mesure où vous serez personnellement et solidairement responsable des dommages subis par votre société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation. De plus, certaines décisions pourraient être considérées comme nulles.

Soyez prudent. N’attendez pas la dernière minute !

Vous l’aurez compris, il est impératif de vous mettre en ordre avant 1^er janvier 2024. Nous vous conseillons cependant de ne pas attendre la fin de l’année prochaine car les notaires seront sans aucun doute débordés à cette période-là.