Comment faire une publication d’une modification au Moniteur belge ?

Il est peu aisé de réaliser la publication d’une modification d’acte au Moniteur belge. De nombreux documents vous seront demandés, certains en plusieurs exemplaires, la publication a un certain coût, … il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Cet article vous aidera à mieux comprendre les modalités pour publier une modification au moniteur belge.

Pourquoi faire une publication au moniteur ?

La publication au moniteur est obligatoire en ce qui concerne certaines démarches à officialiser.
Avant tout, la création d’une société ou d’une association nécessite une publication au Moniteur belge. Pour les sociétés, c’est le notaire qui s’en occupe. Par contre, pour les associations, vous pouvez parfaitement vous en occuper vous-même.

Ensuite, diverses modifications telles que le changement du siège social et/ou du nom, la démission et nomination d’un nouveau gérant/administrateur, … font l’objet d’une obligation de publication afin que celles-ci aient valeur légale et ce, sans passer par votre notaire.
Sans dépôt au greffe du tribunal du commerce, les modifications ne seront pas publiées au Moniteur belge donc non valides.

Comment faire une publication au Moniteur belge ?

comment-publier-moniteurPour publier, vous devez compléter deux formulaires qui se trouvent sur le site du Moniteur belge.

  • Vous avez la possibilité de les télécharger pour les remplir via un traitement de texte: Word
  • Open Office

ou vous pouvez le télécharger sous forme de PDF et l’imprimer.

Le coût de la publication

La publication d’un acte de modification à un coût.
En tant qu’entreprise, l’acte de modification, que ce soit par papier ou par voie électronique, le coût est de 158,63€ TTC.
En tant qu’association, les coûts sont un peu plus faibles. Pour l’acte de modification, le montant est de 135,28€ TTC sur papier et électroniquement.
N’oubliez pas cependant qu’il vous faudra également payer une modification à la BCE de 85,50€ TTC.

Les documents à produire

Lorsque vous souhaitez déposer un acte de société pour la publication d’une modification au Moniteur belge, il vous sera demandé de :
− Compléter une attestation avec vos coordonnées d’identité certifiées par production de vos documents d’identité qui reprendra entre autres le nom, numéro de registre national, adresse mail, …
− Produire une copie conforme du procès-verbal de conseil d’administration ou de l’assemblée générale qui, en vertu de la loi ou des statuts de la société, a acté la décision à publier au Moniteur belge.
− En cas de changement d’administrateur ou de gérants, produire une copie recto-verso de la carte d’identité de l’(des) administrateur(s) ou du (des) gérant(s) qui est (sont) remplacé(s)
− Vous présentez avec le PV de l’assemblée générale lors de laquelle la décision a été prise
− Remplir un formulaire de demande d’immatriculation (volets A) et de publication dans les annexes au Moniteur belge (volets B)

  • Volet A : identification Personne morale : ce document reprendra toutes les informations de votre société ou association (numéro d’entreprise, siège social, … )
  • Volet B : copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe. Ce volet reprend les informations de votre entreprise et l’(les) objet(s) de l’acte. Attention, le gérant de la société doit signer au verso de ce document car le recto de celui-ci sera publié au Moniteur belge (et qu’il faut dès lors éviter que votre signature apparaisse en ligne).

− Produire une preuve de paiement.
Il faut savoir que les documents sont à rendre en 3 exemplaires.

Conclusion

Si le changement d’un texte déposé au greffe du tribunal de commerce n’est pas publié, il ne sera pas effectif.

Il y a plusieurs documents administratifs à compléter et à déposer, pour certains en plusieurs exemplaires, au greffe du tribunal de commerce pour valider la publication d’un acte au Moniteur belge. Veillez également à vous rendre (ou envoyer) vos document dans le greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez (Bruxelles, Nivelles, ….).
Notre bureau comptable peut s’occuper de toutes ces démarches administratives pour vous. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

2018-03-06T14:41:12+01:009 avril 2017|

About the Author:

Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA