Contrôle préventif de l’administration fiscale pour les « nouveaux » indépendants

De plus en plus d’indépendants nous font part d’une visite surprise de l’administration fiscale sur leur lieu officiel d’activité, c’est-à-dire bien souvent chez eux puisque c’est leur domicile qui est généralement renseigné à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Un agent sonne à leur porte et se présente comme travaillant pour le Centre National de Recherche de l’Administration fiscale.

Il a un rôle est préventif puisqu’il vous explique qu’il vérifie le type d’activité que vous exercez ainsi que le bon respect de vos obligations comptables.

En effet, très souvent lors de la création de son business, l’indépendant prévoit plusieurs codes NACE à la BCE afin de ne pas devoir repayer une publication par la suite lorsqu’il élargit ses activités. Mais il n’exerce bien souvent pas l’ensemble des activités listées.

Ensuite, si vous effectuez des ventes comptoir, c’est-à-dire sans facture, le contrôleur vous demande de lui présenter votre livre de caisse et votre livre de recettes. Attention, si vous ne pouvez pas lui fournir, vous risquez une amende allant de 200 à 1500€ !

C’est donc l’occasion de rappeler à tous que si vous n’établissez pas une facture pour l’ensemble de vos prestations (c’est ce que nous appelons des ventes comptoir), vous devez compléter au jour le jour ces 2 livres et sous format papier ! En effet, ceux-ci doivent garantir l’irréversibilité des données. Pas question non plus de laisser des lignes vierges, d’avoir des ratures, ….

A noter qu’il existe des systèmes informatisés de livre de caisse et de recettes mais que ceux-ci sont très chers et de facto rarement utilisés par les PME.

Enfin, pour clôturer sa visite, il ne manquera pas de vous rappeler de conserver tous vos documents pendant 7 ans parce que nul n’est censé ignorer la loi !

2020-12-31T15:46:08+01:005 septembre 2020|

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Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA