La déclaration des revenus issus de l’économie du partage

De nombreux services entre particuliers voient le jour avec la création de plateformes mettant en relation des demandeurs et des offreurs. Ces plateformes ont pour nom AirBNB, Uber, Menu Next Door ou encore List Minut, …. Le principe est simple : vous avez besoin d’un service, par exemple trouver une location de vacances. Vous vous rendez sur AirBNB et vous avez accès à une multitude de logements mis en location, le plus souvent par des particuliers, aux quatre coins de la planète. C’est en quelque sorte devenu la plus grande chaîne hôtelière au monde.

1-. Pas de cadre légal = fraude fiscale ?

L’économie du partage ayant un cadre légal mal défini est assimilée à de la fraude. Petit hic, il faut déclarer ses revenus mais comme le souligne cet extrait du JT de la RTBF de juin 2015.

2-. Cadre légal de taxation en préparation

Selon ce reportage de la chaîne RTL les petites prestations délivrées via ListMinut étaient dans une zone grise. Néanmoins,  une taxation avantageuse devrait voir le jour.

Ainsi, la proposition de notre Ministre Herman De Croo serait de taxer à 10% (via un prélèvement à la source sur les sites d’économie collaborative) ces revenus pour autant qu’ils ne dépassent pas 5000€ par an ils qu’ils concernent bien des activités complémentaires de particuliers. Au-delà de ce montant, l’activité s’assimilerait à celle des indépendants, qu’ils soient à temps plein ou complémentaires, et donc à déclarer de la sorte et imposés progressivement (jusqu’à 50%).
Notons toutefois que les revenus provenant de la location occasionnelle de chambres (notamment via AirBnB), ne pourraient pas bénéficier de ce régime avantageux dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme des revenus divers mais bien comme des revenus immobiliers. Ils doivent donc être déclarés comme tels.

Les plateformes sont demandeuses d’une taxation adaptée à l’image de l’interview de Jonathan Schokaert de Lisminut ou d’AirBNB  via sa campagne « Please Tax US« . Pour eux c’est un moindre mal par rapport à des décisions prises comme à Berlin où Air BNB a été purement et simplement interdit.

 

Le taux de taxation devra être bien pensé si l’état ne veut pas nuire à ces activités un article de Paul Belleflamme et Eric Toulemonde dans la revue regards économiques les met en garde :

L’objet de ce focus n’est pas de se prononcer sur les mérites comparés de telle ou telle forme de taxation mais, plus modestement, d’attirer l’attention sur les effets complexes que les taxes peuvent générer sur les prix pratiqués et les profits réalisés par les plateformes de l’économie collaborative.

source

3-. Et le cadre légal dans les régions ?

En Belgique, les règles sont parfois fédérales et régionales. Au delà de la fiscalité, des règles s’appliquent selon la région :

En région bruxelloise, votre logement doit répondre à ces critères :

L’hébergement touristique peut être loué à une personne pour une période de maximum 90 jours.

Le bailleur devra également se soumettre à quelques obligations:

  • avoir établi sa résidence principale dans le logement loué ;
  • accueillir au maximum 15 locataires en même temps ;
  • conclure un contrat par chambre, ce qui est très rarement fait dans la pratique ;
  • informer son assureur en responsabilité civile de la mise en location d’un hébergement chez l’habitant,
  • assurer l’accueil des locataires et le nettoyage régulier,
  • afficher le prix de chaque chambre.

En région Wallonne, il semble qu’une modification du code wallon du tourisme soit en préparation.

En région flamande, pour les logements de plus de deux chambres une autorisation était nécessaire mais ne le sera peut-être plus à l’avenir.

4-. Que faire si je veux augmenter mes revenus grâce à l’économie collaborative ?

Un revenu supplémentaire est souvent le bienvenu et si vous avez du temps, un savoir faire ou des chambres libres que vous pouvez louer, pourquoi ne pas y avoir recours ?

Voir à ce sujet le reportage d’un journaliste de Trends  : Il a essayé de gagner 2.500€ sur un mois via l’économie collaborative. Qu’en est-il ?

5-. Conclusion

Si vous vous lancez, consultez-nous, nous vous aiderons pour vous respecter la légalité tout en minimisant l’impôt à payer.

contacter-comptable-waterloo

 

 

2017-01-13T15:14:08+01:0017 mai 2016|

About the Author:

Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA