Étudiant entrepreneur, c’est parti !

Dès juillet 2016, nous vous parlions du statut d’étudiant entrepreneur. Le 18 novembre dernier, le conseil des ministres a approuvé les arrêtés qui mettent en œuvre le statut social et fiscal de l’étudiant-entrepreneur dès le 1er janvier 2017.

Entrepreneuriat chez les jeunes

L’emploi salarié à vie est révolu et peut-être même que le statut d’employé est voué à être chamboulé. L’entrepreneuriat doit être une voie pour nos jeunes qu’ils soient diplômés ou non. Pour développer l’esprit d’entreprise, il faut :

  • créer un contexte favorable à l’entrepreneuriat
  • que le statut social des entrepreneurs ne soit pas trop désavantage par rapport aux salariés ou fonctionnaires
  • valoriser les expériences entrepreneuriales même si l’expérience n’a pas rencontré le succès escompté
  • favoriser l’entrepreneuriat chez les jeunes
  • ….

La Belgique est en retard si on regarde les statistiques d’Eurostat. La moyenne européenne de l’entrepreneuriat chez les jeunes de moins de 25 ans est de 7,5% contre seulement 5,9% chez nous. Les étudiants entrepreneurs n’étaient que 180 l’année passée en Wallonie.

Le ministre Borsus à l’initiative de ce statut a déclaré :

“Il y a en Belgique 478.000 étudiants, selon Eurostat. J’espère que notre pays pourra compter plusieurs centaines d’étudiants-entrepreneurs à l’avenir”. Parmi ceux-ci, nul doute qu’un certain nombre d’entre eux poursuivront durablement cette activité et deviendront ainsi les indépendants responsables d’entreprises et les employeurs de demain”. source

Étudiants-entrepreneurs statut : Les changements au niveau légal

Deux projets ont été visés:

Le premier projet, le “Projet d’arrêté royal, modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants”, exécute les modalités pratiques prévues dans le projet de loi fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-entrepreneur :
– l’introduction de la demande ;
– la durée de validité ;
– la vérification des conditions ;
– le début et la fin de l’assujettissement.

Le second projet, le “Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants”, prévoit que les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations sociales réduites comme étudiant-entrepreneur comptent pour le stage requis pour ouvrir des droits en matières d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.
source

Conditions d’accès

  • Avoir moins de 25 ans
  • Être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique

Concrètement

  • Un système avantageux de cotisations sociales pour les étudiants ayant des revenus inférieurs au seuil en vigueur pour les indépendants en activité principale (13.010,66 € en 2016) :
  1. L’exonération de cotisations sociales si leur revenu annuel est inférieur à 6.505,33 €
  2. Un taux de 21 %  en 2017  pour les revenus entre 6.505,33 € et 13.010,66 €
  • Le maintien des droits en matière des soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 €, et en tant que titulaire si l’étudiant paie des cotisations. Les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations (même réduites) lui permettent également d’ouvrir des droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et d’assurance maternité.
  • Un étudiant jobiste et un étudiant entrepreneur seront sur le même pied d’égalité en matière de calcul des personnes à charge. En effet, la première tranche des revenus des étudiants-entrepreneurs ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge.
  • Les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal.
  • Au point de vue fiscal, l’étudiant ne sera assujetti à l’impôt que si son revenu dépasse 7.420 euros.

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2016-12-11T13:12:54+01:0011 décembre 2016|

About the Author:

Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Comptable Fiscaliste agréé IPCF