Qu’est-ce que le régime de la franchise ?

Il s’agit d’un régime de TVA optionnel.

La plupart des opérations (livraisons de biens et prestations de services) sont soumises à TVA. Cela implique que vous devez avoir un numéro de TVA et appliquer celle-ci sur vos ventes. Néanmoins, si votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil de 25.000€ par an, vous pouvez opter pour le régime de la franchise, ce qui vous dispense de pas mal d’obligations.

Quelles sont les conditions ?

• Vous devez vous assujettir à la TVA

• Votre chiffre d’affaires ne peut excéder 25.000€/an

• Le montant de vos recettes doit être inscrit chaque jour dans votre journal de recettes

• Vous devez tenir un livre de caisse si vous recevez des paiements cash.

• Vous devez indiquer sur vos facture de vente la mention obligatoire « Régime particulier de franchise des petites entreprises » et ne porter aucune TVA en compte (indiquer 0% de TVA).

• Vous devez déposer une fois par an (avant le 31 mars) un listing clients reprenant les clients assujettis pour lesquels vous avez facturé un montant supérieur à 250€.

• Vous ne pouvez pas communiquer votre numéro de TVA lors de vos achats européens en dehors de la Belgique si vous achetez pour moins de 11.200€ sur l’année (= achats intracommunautaires). Si vous l’avez fait, vous avez bénéficié indûment d’un taux de TVA de 0%. il y a lieu de verser la TVA due en déposant une déclaration spéciale au cours du trimestre suivant et ce, afin d’éviter les amendes.

Quels en sont les avantages ?

• Vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer.

• Vous n’appliquez pas de TVA à vos clients.

• Vous n’avez pas de TVA à verser à l’administration.

Quels en sont les inconvénients ?

• Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats.

• Vous devez suivre votre chiffre s’affaires pour être certain de ne pas dépasser le seuil de 25.000€.

Quels sont les points d’attention ?

• Les 25.000€ sont proratisés si votre activité a moins de 12 mois.

• Vous devez établir un listing intracommunautaire trimestriel si vous vendez des biens ou prestez des services en dehors de la Belgique mais en Europe.

• Nous insistons sur le fait que vous devez déposer une déclaration spéciale à la TVA si vous avez communiqué votre numéro de TVA lors de vos achats intracommunautaires.

• Certains secteurs d’activité sont exclus de la TVA comme les travaux immobiliers ou l’Horeca.

• Si vous quittez le régime de la franchise, vous ne pourrez y revenir qu’à partir du 1^er janvier de la 3^ème année qui suit votre changement de régime.

Convaincu ?

Prenez contact avec notre fiduciaire afin de mettre cela en place. Attention, ce régime optionnel ne peut être activé que 2x/an : soit au 1^er juillet pour toute demande introduite avant le 1^er juin, soit au 1^er janvier pour toute demande introduite entre le 2 juin et le 15 décembre.