Nos conditions de vente2018-03-19T16:35:17+01:00

Conditions générales

Faisons connaissance
  1. CHAMP D’APPLICATION: Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et sont seules valables à l’exclusion de toutes autres. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires. Tout contrat exécuté entre parties est contractuellement supposé régi par les présentes conditions.
  1. MODIFICATION DU CONTRAT: Toute modification portant sur l’une des conditions particulières prévues initialement au contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit.
  1. DELAI CONVENTIONNEL DE CONTESTATION DE FACTURE: toute facture établie par la Société est définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation expressément motivée par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivant sa réception, cette dernière étant contractuellement réputée réalisée le troisième jour ouvrable suivant la date d’émission.
  1. ECHEANCE DES FACTURES, INTERETS MORATOIRES & CLAUSE PENALE: Sauf stipulation contraire écrite prévues aux conditions particulières du contrat ou inscrit sur la facture, cette dernière est payable au grand comptant sur le compte BE69 0689 0694 5478 (BIC : GKCCBEBB) au nom de BLS Fiduciaire SC SPRL. Toute facture restée impayée plus de 8 jours calendrier après son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire conventionnel correspondant de 1% brut par mois avec un minimum de 50€ HTVA. En outre, une clause pénale de 15% sur le solde restant dû sera applicable avec un minimum de 100€ HTVA augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code civil.
  1. CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME: en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, la Société est autorisée à invoquer la déchéance du terme qui est prévue pour les autres factures émises mais non encore venues à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra immédiatement exigible.
  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE & DROIT APPLICABLE: Toute contestation relative tant à la validité, qu’à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de « NIVELLES ». Le contrat est en toutes circonstances réputé conclu sous l’empire de la loi belge, nonobstant tout élément éventuel d’extranéité.