Nouvelles règles concernant la rémunération des dirigeants d’entreprise

Depuis le 1^er janvier 2022, les règles en matière de précompte professionnel et d’indemnité de frais sont devenues plus strictes.

L’administration a constaté que certaines société ne versent pas (ou trop peu) de précompte professionnel pour la rémunération qu’elle paie à leur(s) dirigeant(s). Dès lors, des actions de contrôle vont s’intensifier durant l’année 2022 avec application systématique de sanctions (amende pouvant atteindre 1 250€ + 10% sur le montant non versé et accroissement d’impôt de 10 à 200%).

Pour rappel, le précompte professionnel doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois/trimestre au cours duquel la rémunération a été attribuée. Et le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas sa société de cette obligation.

Concernant les indemnités de frais, le législateur souhaite avoir une vue plus précise de ceux-ci pour s’assurer qu’ils ne sont pas déduits 2 fois (via notes de frais et également sous le couvert des frais propres à l’employeur mis sur la fiche 281.20 – rémunération du dirigeant d’entreprise).

A partir de 2022, il y a donc lieu d’indiquer sur la fiche 281.20 l’ensemble des indemnités forfaitaires et variables (basées sur des justificatifs).

Concrètement, il faut renseigner sur cette fiche le montant des frais professionnels que vous avez payé avec votre compte privé et que vous vous êtes remboursé. En cas de non-respect de cette obligation (ou de déclaration erronée), vous risquez non seulement le rejet de la dépense dans la société mais aussi une amende pouvant atteindre 1 250€.

Conseil n°1 : Payez toutes vos dépenses professionnelles par votre compte professionnel

Conseil n°2 : A défaut, établissez une note de frais à votre société si vous avez payé des dépenses professionnelles par votre compte privé