Augmentation de la pénalité due pour insuffisance de versements anticipés : comment l’éviter ?

Suite à la réforme fiscale, le taux de majoration pour les sociétés est passé de 2,25% à 6,75% ! A partir de cette année, il sera d’autant plus important d’anticiper le montant de l’impôt sur vos revenus de 2018 afin d’éviter de mettre la main à son portefeuille. Plus que jamais, nous vous conseillons dès lors d’effectuer des versements anticipés spontanément.

En pratique, prenons l’exemple d’une société dont l’impôt à payer sur ses revenus 2018 est estimé à 10 000€ et qui ne fait aucun versement anticipé durant l’année 2018. Elle devra alors payer 10 675€ (10 000€ d’impôts + la majoration maximale de 675€) !

Rappelons que les sociétés ont l’obligation de faire des versements anticipés à partir de la 4ème année d’activité. Ainsi, elles n’auront aucune pénalité si elles ont créé leur activité en 2016, 2017 ou 2018.

A noter également que la majoration d’impôt sera toujours appliquée même lorsque son montant n’atteint pas 0,5 % de l’impôt ou ne dépasse pas 80,00 EUR contrairement à ce qui était appliqué dans le passé.

1- Quand dois-je effectuer mes versements anticipés et quels sont les avantages ?

Pour l´exercice d´imposition 2019 (revenus 2018), chaque versement est récompensé par une bonification dont le pourcentage varie en fonction de la date à laquelle il est effectué. La bonification est calculée comme suit :

  • montant du versement anticipé 1 x 9 % (VAI 1) si paiement pour le 10/04/2018
  • montant du versement anticipé 2 x 7,50 % (VAI 2) si paiement pour le 10/07/2018
  • montant du versement anticipé 3 x 6 % (VAI 3) si paiement pour le 10/10/2018
  • montant du versement anticipé 4 x 4,50% (VAI 4) si paiement pour le 20/12/2018

La bonification la plus intéressante correspond à un versement effectué avant le 10/04/18.

En reprenant notre exemple précédent (675€ de majoration sur 10 000€ d’impôts), il serait optimal de verser 70% de l’impôt estimé avant le 10/04/18 pour neutraliser la majoration (VA avant le 10/04 de 7 000€ x 9%  = 630€).

Prenez contact avec notre bureau afin que nous déterminions ensemble le montant optimal qui devra être versé.

Soyez attentifs aux dates valeurs et au temps que mettent les banques pour effectuer les transferts. Le montant de vos versements anticipés devra être sur le compte de l’administration fiscale pour ces dates. Le moindre jour de retard aura pour conséquence un report de votre VA au trimestre suivant.

Au cours des trois premiers mois de 2019, l’administration fiscale vous enverra un récapitulatif de vos versements anticipés faits en 2018. Vous aurez besoin de ce document pour compléter votre déclaration fiscale. Pensez à en vérifier son contenu car vous ne disposerez que d’un mois pour demander la modification en cas d’erreur.

2- Comment payer mes versements anticipés ?

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

  1. Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société.
  2. Effectuez le paiement sur le compte : BE20 6792 0023 3056(BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés – Sociétés ».
  3. Indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Service Versements anticipés – Sociétés ».
  4. Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entrepriseque vous trouvez en cliquant sur ‘communication structurée’. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise.

Pour de plus amples informations, cliquez sur : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/versements_anticipes

Notez que vous avez la possibilité de demander à votre banque d’effectuer le versement pour vous avant le 10/04/18. Ainsi, vous pourrez étaler le remboursement de celui-ci et les intérêts seront entièrement déductibles.

Sachez que si vous avez trop versé, vous aurez la possibilité de demander le remboursement ou de transférer le surplus sur la période imposable suivante pour autant que votre demande soit introduite dans le mois qui suit la réception de l’extrait de VAI.

Nous vous rappelons l’importance de nous transmettre le plus rapidement possible tous les documents officiels que vous recevez afin d’assurer le bon suivi de votre dossier.

3- Et pour les indépendants en personne physique ?

En cas d’insuffisance de versements, la majoration sera de 2,25% si vous êtes un indépendant. Si vous souhaitez effectuer des versements anticipés, vous obtiendrez une bonification mais celle-ci sera beaucoup moins intéressante qu’en société (maximum 1,50% si le versement est effectué avant le 10/04/18).

Dans ce cas, vous pouvez effectuer directement le paiement sur le compte du « Service des Versements Anticipés – Personnes physiques »

Numéro de compte : BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB)

Communication : « NOUVEAU » + votre numéro de registre national

Pour un complément d’information, cliquez sur le lien suivant : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/versements_anticipes/

4- Contactez votre comptable

Contactez votre comptable afin qu’il vous donne une estimation de l’impôt que vous payerez sur vos revenus de 2018 !

2018-03-27T10:20:21+01:0016 mars 2018|

About the Author:

Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA