Pension alimentaire déductible pour votre enfant domicilié seul

Quand vos enfants rentrent à l’université et résident dans un logement pour étudiant, ils acquièrent une indépendance plus ou moins grande. Selon la situation particulière de chacun, il peut être intéressant au niveau fiscal de formaliser les choses. Vous pouvez envisager de déduire le versement d’une pension alimentaire. Voyons ce qu’il en est :

Obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants, une obligation légale

Le code civil en son article 203 § 1er stipule que :

§ 1er. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés,
l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et
l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se
poursuit après la majorité de l’enfant.

En votre qualité de parent, vous êtes donc obligé d’assumer ces dépenses même après sa majorité si votre enfant poursuit des études.

Pension alimentaire pour un enfant vivant seul

Si le domicile principal de l’étudiant est son logement d’étudiant, en vertu de l’article 203, les parents lui sont redevables d’une pension alimentaire puisque l’enfant n’est dès lors plus à leur charge fiscalement (les parents n’ont plus droit de déduire la quotité pour enfant à charge dans leur déclaration).

Diverses procédures existent selon l’entente entre l’étudiant et ses parents.

Le paiement d’une rente alimentaire constitue une obligation naturelle des parents. En cas d’accord entre les parties, il faudra remplir une série de conditions (voir infra).

En cas de désaccord, il pourra être utile d’avoir recours à une médiation. Il conviendra alors de rechercher un médiateur agréé. Quand un accord sera formalisé grâce à ce médiateur, il ne restera plus qu’à le faire homologuer par le tribunal de la famille.

Déduction fiscale de la pension alimentaire

La pension ou rente alimentaire versée par les parents est déductible à concurrence de 80% de son montant dans le chef du contribuable qui la paie.

Le site de l’ipcf liste de façon non exhaustive les conditions requises pour la déduction de la rente alimentaire :

a) La rente ou le capital doit être payé ou attribué en exécution d’une obligation résultant du Code civil, du Code judiciaire ou de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale.
b) Les rentes alimentaires sont payées par le contribuable (le parent) à une personne qui ne fait pas partie de son ménage (l’étudiant dans notre exemple).
c) S’il s’agit d’une rente, celle-ci doit être payée ou attribuée régulièrement.
d) Le paiement de la rente ou du capital doit être établi au moyen de documents probants.

Nous devons attirer votre attention sur le b). L’administration ayant été amenée à régulièrement contester ce point. L’ipcf liste les cas dans lesquels la séparation a été jugée définitive et a ouvert la possibilité à la déduction :

  • l’enfant s’est marié pendant ses études ou vit en concubinage de manière autonome financièrement ;
  • les rapports entre les parents et l’enfant se sont détériorés;
  • l’enfant a acheté un immeuble;
  • il est titulaire de comptes bancaires propres et assume le paiement de ses loyers et des cotisations de mutuelle;
  • il y a domiciliation administrative et résidence ininterrompue ailleurs que chez les parents;
  • l’enfant est éloigné suite à l’exercice d’un premier emploi…

NB : A propos du d), il est bon de souligner qu’il convient d’éviter des paiements en liquide.

Taxation de l’étudiant

L’étudiant sera soumis à l’impôt des personnes physiques. La pension alimentaire qu’il reçoit de ses parents sera taxée à 80% pour autant que l’étudiant ait d’autres revenus (comme par exemple s’il a pris le nouveau statut d’étudiant entrepreneur). En effet, les rentes perçues sont imposables globalement avec ses autres revenus. Dès lors s’il l’a pas d’autres revenus ou de moindre importance, il ne devra en principe pas payer d’impôt puisque le minimum imposable ne sera en général pas dépassé.

Avantage fiscal

Vous aurez donc compris que l’avantage fiscal sera d’autant plus important que la différence de revenu en l’étudiant et le débiteur de la rente sera grand. En effet, l’étudiant ne sera pas taxé du tout sur une partie de la rente correspond au montant exonéré et sera taxé au taux le plus faible sur le solde si solde il y a tandis que le débiteur pourra la déduire de sa tranche supérieure de revenus (pouvant aller jusqu’à 50% d’impôt + additionnels communaux).

Frais supplémentaires

Dans le chef du débiteur, perte de la déduction pour enfant à charge

A partir du moment où l’enfant perçoit une rente alimentaire, il n’est plus de facto à charge de ses parents. Quelle en est la conséquence ? Les parents perdent l’avantage fiscale qui prend la forme d’une quotité exemptée d’impôt.

Voici le tableau des majorations e la quotité exemptée pour l’exercice d’imposition 2016 :

majoration-quotite-enfant-chargesource : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants

Dans le chef du bénéficiaire

Le fait de vivre seul va entraîner des frais supplémentaires pour l’étudiant. Il peut s’agir d’assurances à souscrire, de taxes communales.

Au niveau des allocations familiales, les allocations seront payées directement à l’étudiant. Cela peut avoir un impact sur le montant total des allocations quand l’enfant fait partie d’une fratrie.

Mise en garde

Soyez conscient que si l’administration rejette la déduction dans le chef du débirentier, le montant de la rente alimentaire risque d’être taxé deux fois : dans le chef du bénéficiaire qui l’aura déclarée et dans le chef du débiteur qui se sera vu refuser lé déduction. Une exemple de cette double taxation, certes relativement ancien, est consultable via ce lien : “En matière de taxation, les bons comptes font les bons amis“.

Une question parlementaire a été déposée, par Sonja Bacq du CD&V, au Ministre des finances chargé de la lutte contre la fraude fiscale pour cette problématique en juin 2015. Voici la réponse du Ministre :

Je voudrais indiquer à l’honorable membre que les rentes alimentaires déductibles sont soumises à certaines conditions. Les rentes alimentaires doivent être payées régulièrement par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie du ménage de la personne qui paie cette rente. La rente doit également être payée en exécution d’une obligation sur base du Code judiciaire ou du Code civil ou en exécution d’une obligation légale similaire sur base d’une législation étrangère. D’une part, les services de taxation du débiteur vérifient les conditions et les montants payés et, d’autre part les services de taxation du bénéficiaire vérifient les montants reçus. Mon administration ne dispose pas des données demandées concernant la domiciliation séparée d’étudiants en vue d’obtenir des rentes alimentaires ou concernant l’augmentation artificielle des rentes alimentaires via certains actifs.

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2017-01-13T15:12:56+01:0027 novembre 2016|

About the Author:

Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Comptable Fiscaliste agréé IPCF