Régime de la franchise

Le seuil d’application du régime de la franchise TVA de  5.580 euros/an, qui permet à celui dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas ce montant de ne pas être confronté à l’application de la TVA s’il le souhaite, a été porté à 15.000 euros à partir du 01/04/2014.

Les informations pratiques se trouvent également sur internet : SPF Finances.

2017-06-29T12:16:07+01:005 mars 2014|

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Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA