Modification de la TVA pour les investissements mixtes

L’administration a introduit une limitation du droit à la déduction de la TVA sur les biens d’investissements à concurrence de l’utilisation professionnelle du bien depuis le 1/01/2013. Cette modification a notamment des effets sur la récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte ainsi que les services et fournitures s’y rapportant (entretien, carburant, etc.).

La TVA est déductible à concurrence d’un pourcentage à déterminer sur base d’une des méthodes qui suivent. ATTENTION : il est à noter que cette nouvelle réglementation porte tant sur les véhicules achetés que loués (leasing et renting). Notons également que pour les véhicules  mixtes, la déduction reste de toute façon plafonnée à 50%.

Au niveau des camionnettes, l’administration propose d’appliquer les mêmes règles mais elle prévoit une formule forfaitaire plafonnée à 85%.

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2017-06-29T12:15:43+01:002 mai 2014|

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Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA