“Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”

Vous l’aurez compris, vous ne serez plus tenu responsable pour le paiement de la TVA si vous facturez à tort avec autoliquidation et que le client ne réagit pas dans le mois de la réception de la facture. C’est en effet votre client qui sera dans ce cas tenu responsable du paiement de la TVA due, des intérêts et amendes.

Rappelons qu’il y a lieu également depuis le 1^er janvier 2022 d’indiquer également une mention particulière pour vos factures au taux réduit de 6% (qui remplace la fameuse attestation de 6%) :

« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».