Versements anticipés : pensez-y maintenant !

Que vous exerciez en société ou en personne physique, il est important d’effectuer des versements anticipés d’impôts afin d’éviter les mauvaises surprises et les majorations.

Ce qu’il faut savoir :

1- Un numéro de compte unique

Depuis le 1er janvier 2019, tant les sociétés, les indépendants que les particuliers doivent effectuer leurs versements anticipés pour les revenus 2019 (exercice d’imposition 2020)sur un numéro de compte unique :

BE61 6792 0022 9117

Centre de recouvrement – Service des Versements anticipés

 boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42

 1030 Schaerbeek

Attention, si vous êtes en exercice décalé et que vous devez encore effectué un versement pour l’année d’imposition 2019, vous êtes obligé d’utiliser l’ancien compte bancaire.

2 – Changement possible de la communication structurée

La communication structurée reste identique pour les sociétés.

Par contre, si vous utilisiez votre numéro national pour identifier vos versements anticipés précédemment, sachez que celle-ci sera modifiée dans votre prochaine invitation à verser.

À partir de mi-mars 2019, les contribuables pourront consulter la situation de leurs versements anticipés via leur espace sécurisé sur MyMinfin.

3- Nouvelle majoration de 6,75%

Suite à la réforme fiscale, le taux de majoration pour les sociétés est passé de 2,25% à 6,75% ! Il est dès lors important d’anticiper le montant de l’impôt sur vos revenus de 2018 afin d’éviter de mettre la main à son portefeuille. Plus que jamais, nous vous conseillons dès lors d’effectuer des versements anticipés spontanément.

En pratique, prenons l’exemple d’une société dont l’impôt à payer sur ses revenus 2019 est estimé à 10 000€ et qui ne fait aucun versement anticipé durant l’année 2019. Elle devra alors payer      10 675€ (10 000€ d’impôts + la majoration maximale de 675€) !

Rappelons que les sociétés ont l’obligation de faire des versements anticipés à partir de la 4ème année d’activité. Ainsi, elles n’auront aucune pénalité si elles ont créé leur activité en 2017, 2018 ou 2019.

4- Quand dois-je effectuer mes versements anticipés et quels sont les avantages ?

Pour l´exercice d´imposition 2020 (revenus 2019), chaque versement est récompensé par une bonification dont le pourcentage varie en fonction de la date à laquelle il est effectué. La bonification est calculée comme suit :

  • montant du versement anticipé 1 x 9 % (VAI 1) si paiement pour le 10/04/2019
  • montant du versement anticipé 2 x 7,50 % (VAI 2) si paiement pour le 10/07/2019
  • montant du versement anticipé 3 x 6 % (VAI 3) si paiement pour le 10/10/2019
  • montant du versement anticipé 4 x 4,50% (VAI 4) si paiement pour le 20/12/2019

La bonification la plus intéressante correspond à un versement effectué avant le 10/04/19.

En reprenant notre exemple précédent (675€ de majoration sur 10 000€ d’impôts), il serait optimal de verser 70% de l’impôt estimé avant le 10/04/19 pour neutraliser la majoration (VA avant le 10/04 de 7 000€ x 9%  = 630€).

En tant que comptable fiscaliste, nous pouvons déterminer ensemble le montant optimal qui devra être versé.

Soyez attentifs aux dates valeurs et au temps que mettent les banques pour effectuer les transferts. Le montant de vos versements anticipés devra être sur le compte de l’administration fiscale pour ces dates. Le moindre jour de retard aura pour conséquence un report de votre VA au trimestre suivant.

Au cours des trois premiers mois de 2020, l’administration fiscale vous enverra un récapitulatif de vos versements anticipés faits en 2019. Vous aurez besoin de ce document pour compléter votre déclaration fiscale. Pensez à en vérifier son contenu car vous ne disposerez que d’un mois pour demander la modification en cas d’erreur.

5- Comment payer mes versements anticipés ?

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

  1. Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société.
  2. Effectuez le paiement sur le compte : BE61 6792 0022 9117 
  3. Indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de recouvrement – Service Versements anticipés ».
  4. Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez en cliquant sur ‘communication structurée’. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise.

Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien suivant.

Notez que vous avez la possibilité de demander à votre banque d’effectuer le versement pour vous avant le 10/04/19. Ainsi, vous pourrez étaler le remboursement de celui-ci et les intérêts seront entièrement déductibles.

Sachez que si vous avez trop versé, vous aurez la possibilité de demander le remboursement ou de transférer le surplus sur la période imposable suivante pour autant que votre demande soit introduite dans le mois qui suit la réception de l’extrait de VAI.

6- Et quid si j’exerce mes activité en personne physique ?

En cas d’insuffisance de versements, la majoration sera de 2,25% si vous êtes un indépendant. Si vous souhaitez effectuer des versements anticipés, vous obtiendrez une bonification mais celle-ci sera beaucoup moins intéressante qu’en société (maximum 1,50% si le versement est effectué avant le 10/04/19).

Dans ce cas, vous pouvez effectuer directement le paiement sur le compte du « Centre de recouvrement – Service Versements anticipés ».

Numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 

Pour un complément d’information, cliquez sur le lien suivant le lien suivant.

 

Vous l’aurez compris, pour éviter les majorations, anticiper avant le mois d’avril 2019 le montant de vos impôts!

2019-02-14T16:07:16+01:0014 février 2019|

About the Author:

Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Comptable Fiscaliste agréé IPCF