Versements anticipés exercice d´imposition 2017 (revenus 2016)

Afin d’éviter une majoration de l’impôt (1,13%), les indépendants et PME ont l’obligation de faire des versements anticipés à partir de la 3ème année d’activité.

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous donner une estimation de l’impôt que vous payerez sur vos revenus de 2015 !

Versements anticipés et avantages octroyés

Pour l´exercice d´imposition 2017 (revenus 2016), vous bénéficiez des avantages suivants :

• montant du versement anticipé 1 x 1,50 % (VAI 1) si paiement pour le 10/04/2016
• montant du versement anticipé 2 x 1,25 % (VAI 2) si paiement pour le 10/07/2016
• montant du versement anticipé 3 x 1,00 % (VAI 3) si paiement pour le 10/10/2016
• montant du versement anticipé 4 x 0,75% (VAI 4) si paiement pour le 20/12/2016

Chaque VAI effectué octroie une diminution de la majoration globale (1,13 %) suivant la date de versement.

Attention : Les paiements parvenus au Service des Versements Anticipés après la date d’échéance sont automatiquement reportés sur la période suivante !

Les versements anticipés en pratique

Vous avez la possibilité de demander un crédit pour versements anticipés auprès de votre banque, ce qui vous permet d’étaler vos remboursements sur 12 mois ou d’effectuer directement le paiement sur le compte du « Service des Versements Anticipés – Sociétés »
Numéro de compte : BE20 6792 0023 3056 (PCHQ BEBB)
Communication : soit votre numéro d’entreprise dans la communication libre ou structurée (cliquez sur ce lien pour convertir votre numéro d’entreprise en communication structurée).
Sachez que si vous avez trop versé, vous aurez la possibilité de demander le remboursement ou de transférer le surplus sur la période imposable suivante pour autant que votre demande soit introduite dans le mois qui suit la réception de l’extrait de VAI.
Nous vous rappelons l’importance de nous transmettre le plus rapidement possible tous les documents officiels que vous recevez afin d’assurer le bon suivi de votre dossier.
Enfin, si vous êtes employé et que vous souhaitez également effectuer des versements anticipés, vous obtiendrez une totale bonification (diminution de vos impôts) dans la mesure où il n’y a pas de majoration pour absence de VAI.
Dans ce cas, vous pouvez effectuer directement le paiement sur le compte du « Service des Versements Anticipés – Personnes physiques »
Numéro de compte : BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB)
Communication : « NOUVEAU » + votre numéro de registre national
Pour un complément d’information, visitez le site :
http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/versements_anticipes/

2017-01-13T15:14:46+01:0017 mars 2015|

About the Author:

Licenciée en Sciences Economiques de l'ULB et Expert-comptable Fiscaliste ITAA