RGPD & informations juridiques

Politique de protection des données

Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise est tenue de respecter le nouveau règlement général sur la protection des données (GDPR) si elle gère des données à caractère personnel et ce, afin d’harmoniser les règles de confidentialité à l’ensemble des États membres. Ainsi, la loi sur le respect de la vie privée a pour objectif de protéger les citoyens contre tout abus dont leurs données personnelles pourraient faire l’objet et de définir les droits des citoyens et les obligations du sous-traitant. 

Vous trouverez l’ensemble de notre politique de protection des données en suivant ce lien.

Accès à vos données

Vous avez la possibilité de nous demander les données que nous stockons à votre propos via ce formulaire.

Conditions d'utilisation du site

Les visiteurs du site Internet déclarent accepter de façon inconditionnelle les présentes conditions d’utilisation.

Les responsables du présent site internet https://www.bls-fiduciaire.be/ sont :

Éditeur du Site :

Mme Stéphanie Bricmont

Numéro d’entreprise : BE 0677.628.439
sis rue du Tilleul, 3 1640 Rhode-Saint-Genèse
Téléphone :00 32 (0)2 735.60.42
Email : secretariat@bls-fiduciaire.be
Site Web : https://www.bls-fiduciaire.be/

Hébergement :

Hébergeur : Hostinger
Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
Site Web :  www.hostinger.fr

Développement : e-studio

Conditions d’utilisation :

Ce site Internet est optimisé pour les principaux navigateurs et les appareils mobiles.

L’éditeur du site , Madame Stéphanie Bricmont utilise tous les moyens dont elle dispose pour mettre à disposition des internautes des informations fiables sur le site. Des mises à jour régulières sont réalisées afin de garder les informations actualisées. Malgré tout, il se peut que des erreurs ou omissions surviennent. Madame Stéphanie Bricmont ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice de quel ordre qu’il soit pouvant en découler. Il appartient à l’internaute de s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le site. Il peut signaler au webmaster toute modification qui lui paraîtrait pertinente.

Cookies : Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.). On considère généralement qu’un cookie permet de reconnaitre un visiteur lorsqu’il revient sur un site web. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Liens hypertextes :

Il est propre à Internet de créer des liens hypertextes de certains sites vers d’autres. N’ayant aucun moyen de contrôle des sources externes à https://www.bls-fiduciaire.be/, Madame Stéphanie Bricmont ne peut être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites ou de tout dommage, quel qu’il soit, causé par la navigation sur ces sites externes. Il revient à l’internaute d’assumer la responsabilité et les risques pris en naviguant sur Internet d’un site à un autre et de lire les conditions d’utilisation des sites qu’il fréquente.

Services fournis :

Les activités de BLS Fiducaire sont détaillées sur le site https://www.bls-fiduciaire.be/.

Les textes et photos mis en ligne sur le site Internet ne sont pas contractuels et peuvent avoir subis des modifications entre le moment de leur mise en ligne et le moment où la page est visitée par l’internaute. Ils sont donc présentés sous réserve de modification. Madame Stéphanie Bricmont se réserve le droit de modifier tout contenu présent sur le site sans préavis.

Limitations contractuelles sur les données :

L’internaute qui téléchargerait un contenu du site (photo, fichier, ..) le fait à ses risques et périls. Ni Madame Stéphanie Bricmont ni la société BLS Fiduciaire ne peuvent être tenues pour responsables d’un dommage éventuel survenant du fait de ce téléchargement.

L’internaute visitant le site s’engage à le faire sans mettre en péril la stabilité du site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Madame Stéphanie Bricmont .

Propriété intellectuelle :

Les contenus du site https://www.bls-fiduciaire.be/ : textes, images, logotype, vidéos sont la propriété intellectuelle exclusive de la société BLS Fiduciaire à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Sauf accord écrit de la part de Madame Stéphanie Bricmont , il est strictement interdit de reproduire tout ou partie du site. Le contrefacteur ou le plagiaire s’exposent à des poursuites judiciaires.

Litiges :

Les mentions légales et conditions d’utilisation du site Internet https://www.bls-fiduciaire.be/ sont régies par les lois du royaume de Belgique. En cas de contestation ou litige, seuls sont compétents les tribunaux belges. Les litiges commerciaux sont du ressort du Tribunal de commerce du Brabant Wallon rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles.

Cookies

Lors de votre première connexion sur bls-fiduciaire.be, un bandeau vous avertit que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des cookies. Voici ce que cela implique :

  1. Informations générales. BLS Fiduciaire peut procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de l’appareil afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur le site Internet. Les « cookies » sont des petits fichiers permettant de reconnaître votre appareil afin de personnaliser les services proposés.

Les informations recueillies via les cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour améliorer l’interactivité et la performance du site bls-fiduciaire.be. Aucune des informations collectées ne fait l’objet d’une communication à des tiers sauf si BLS Fiduciaire a obtenu au préalable votre consentement. C’est aussi le cas lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. Voici une liste des différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur notre site.

 
2. Configuration de vos préférences sur les cookies. Vous êtes supposé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant afin de fermer le bandeau d’avertissement. Selon le type de cookie dont il s’agit, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre appareil peut être requis.
 

Quatre types de cookies de partage des réseaux sociaux pourraient être utilisés sur le site de BLS Fiduciaire :

Paramétrage des cookies

Votre navigateur vous permet de modifier les paramètres standards autorisant les cookies pour que les cookies soient rejetés systématiquement ou bien pour qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée selon leur émetteur.

Le refus des cookies peut altérer votre expérience utilisateur sur notre site web. BLS Fiduciaire décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Chaque navigateur Internet a ses propres paramètres de gestion des cookies. Voici comment changer vos préférences en matière de cookies :

Pour d’amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de l’autorité de la protection des données: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

Conditions de vente

  1. CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et sont seules valables à l’exclusion de toutes autres. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires. Tout contrat exécuté entre parties est contractuellement supposé régi par les présentes conditions.

  1. MODIFICATION DU CONTRAT : Toute modification portant sur l’une des conditions particulières prévues initialement au contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit.

  1. DELAI CONVENTIONNEL DE CONTESTATION DE FACTURE : toute facture établie par la Société est définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation expressément motivée par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivant sa réception, cette dernière étant contractuellement réputée réalisée le troisième jour ouvrable suivant la date d’émission.

  1. ECHEANCE DES FACTURES, INTERETS MORATOIRES & CLAUSE PENALE : Sauf stipulation contraire écrite prévues aux conditions particulières du contrat ou inscrit sur la facture, cette dernière est payable au grand comptant sur le compte BE69 0689 0694 5478 (BIC : GKCCBEBB) au nom de BLS Fiduciaire SRL. Toute facture restée impayée plus de 15 jours calendrier après son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire conventionnel correspondant de 1% brut par mois avec un minimum de 50€ HTVA. En outre, une clause pénale de 15% sur le solde restant dû sera applicable avec un minimum de 100€ HTVA augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code civil. Tout différend sera de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

  1. CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME : en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, la Société est autorisée à invoquer la déchéance du terme qui est prévue pour les autres factures émises mais non encore venues à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra immédiatement exigible.
 
logo BLS Fiduciaire

Fiduciaire comptable à Rhode-Saint-Genèse : déclarations de TVA et fiscales (IPP et ISOC), conseils sur mesure en comptabilité, fiscalité,…

Contact
logo BLS Fiduciaire

Fiduciaire comptable à Rhode-Saint-Genèse : déclarations de TVA et fiscales (IPP et ISOC), conseils sur mesure en comptabilité, fiscalité,…

Contact
Légal

© Copyright 2025 • BLS Fiduciaire

© Copyright 2025 • BLS Fiduciaire